Conditions générales de la Plateforme de commerce en ligne Laced

À propos de nous et des présentes Conditions générales

Bienvenue chez Laced ! Laced exploite, pour le compte de vendeurs et d'acheteurs tiers, une plateforme de commerce en ligne peer-to-peer (la « Plateforme de commerce en ligne ») qui permet à ces vendeurs tiers de proposer à la vente et de vendre leurs articles, notamment des baskets de luxe et d’autres chaussures de marque, à ces acheteurs, le tout de manière anonyme à l’aide de notre application mobile ou de notre site Web. Notre application mobile et notre site Web www.laced.com/fr (« Site Web ») sont exploités conjointement par Laced Europe Ltd (« Laced Ltd ») et Laced Europe Trading B.V. (« Laced BV »). Laced Ltd est une société à responsabilité limitée constituée en vertu des lois d’Angleterre et du Pays de Galles sous le numéro 09541333 et située au 7 Bell Yard, Londres, WC2A 2JR. Laced BV est une société à responsabilité limitée constituée en vertu des lois des Pays-Bas sous le numéro de société 89435451 et le numéro d’identification TVA NL864981995B01, dont l’adresse est Zuiddijk 412, Unit 1.04, 1505 HE, Zaandam, Pays-Bas. Laced Ltd et Laced BV sont conjointement dénommées « Laced », « nous », « notre » ou « nos ». Un vendeur ou un acheteur tiers peut nous contacter soit à l’adresse e-mail indiquée à d’autres endroits des présentes Conditions générales de la Plateforme de commerce en ligne, soit à l’adresse serviceclient.fr@laced.com.
Mise en place de la transaction. Sur la Plateforme de commerce en ligne, Laced fait correspondre en temps réel les offres d’acheteurs tiers qui souhaitent acheter des produits auprès de vendeurs tiers. Lorsqu'un acheteur indique qu’il souhaite acheter un produit auprès d’un vendeur, Laced achète ce produit au vendeur et le vend ensuite à l’acheteur. En tant que tel, lors de l’utilisation de la Plateforme de commerce en ligne, Laced est toujours l’acheteur dans les transactions avec les vendeurs, et Laced est toujours le vendeur dans les transactions avec les acheteurs. Notez que tout achat effectué par Laced est soumis à l’exécution effective par l’acheteur de l’achat du produit, et toute vente effectuée par Laced est soumise à l’exécution effective par le vendeur de la vente du produit (car Laced dépend à la fois du fait que le vendeur et l’acheteur remplissent effectivement leurs obligations).
Laced Ltd ou Laced BV ? Étant donné que la Plateforme de commerce en ligne est exploitée conjointement par Laced Ltd et Laced BV, nous tenons à vous expliquer laquelle des deux sera votre contrepartie contractuelle. Laced Ltd s’adresse aux vendeurs qui résident au Royaume-Uni. Laced BV s’adresse aux vendeurs qui résident en dehors du Royaume-Uni. Par conséquent, le lieu de résidence du vendeur détermine l'entité Laced qui agira en tant qu’acheteur (et par la suite en tant que vendeur) de l’article concerné. Si vous résidez au Royaume-Uni (en tant que vendeur), votre contrat sera conclu avec Laced Ltd et, en tant qu’acheteur de cet article (quel que soit votre lieu de résidence), votre contrat sera également conclu avec Laced Ltd. Si vous résidez en dehors du Royaume-Uni (en tant que vendeur), votre contrat sera conclu avec Laced BV et, en tant qu’acheteur de cet article (quel que soit votre lieu de résidence), votre contrat sera également conclu avec Laced BV.
À propos des présentes Conditions générales. Les présentes Conditions générales de la Plateforme de commerce en ligne, notre politique de retour et de remboursement, notre politique de confidentialité (« Politique » ou « Politiques »), les conditions d’utilisation du Site Web et toutes les autres exigences publiées sur notre Site Web (ci-après dénommées collectivement les « Conditions générales ») décrivent les conditions générales selon lesquelles nous mettons la Plateforme de commerce en ligne à votre disposition et vous accordons l’accès à notre Site Web (en tant qu’acheteur ou vendeur) (« vous » ou « votre »), que ce soit en tant qu’invité ou utilisateur enregistré.
Nous accordons une grande importance à votre confidentialité. Nous collectons et traitons les données à caractère personnel conformément à notre politique de confidentialité, qui est disponible ici.
Votre utilisation de la Plateforme de commerce en ligne sera soumise à l’acceptation des présentes Conditions générales. En utilisant notre Plateforme de commerce en ligne ainsi que le Site Web, vous êtes réputé accepter d’être lié et de vous conformer à l’intégralité des présentes Conditions générales. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions générales, n’utilisez pas notre Plateforme de commerce en ligne ni le Site Web. Veuillez lire attentivement les Conditions générales et nos Politiques avant de continuer à utiliser notre Plateforme de commerce en ligne et le Site Web.
Modifications des Conditions générales et des Politiques. Nous pouvons modifier les présentes Conditions générales et nos Politiques à tout moment, mais dans ce cas, nous publierons un avis sur notre Site Web. Nous pouvons également vous envoyer un e-mail et/ou vous en informer par d’autres moyens. Toute modification apportée aux présentes Conditions générales prendra effet à la date indiquée à la fin des présentes Conditions générales et s’appliquera à votre utilisation future de la Plateforme de commerce en ligne. Vous devez donc consulter régulièrement les présentes Conditions générales, notamment chaque fois que vous achetez ou vendez des articles, afin de prendre connaissance de toute modification susceptible de vous concerner. Si vous continuez à utiliser le Site Web et/ou la Plateforme de commerce en ligne après la modification des présentes Conditions générales, cette utilisation constitue votre acceptation des modifications apportées aux présentes Conditions générales. Si vous n’acceptez aucune des modifications que nous apportons, vous devez désactiver votre compte et ne plus utiliser la Plateforme de commerce en ligne ou le Site Web.
Qui peut utiliser la Plateforme de commerce en ligne ? Nous souhaitons que seules les personnes âgées d’au moins 18 ans ou les sociétés utilisent la Plateforme de commerce en ligne et/ou le Site Web. Votre utilisation du Site Web et de la Plateforme de commerce en ligne est réputée confirmer que vous répondez à cette exigence, sauf si vous avez moins de 18 ans, auquel cas votre utilisation du Site Web et de la Plateforme de commerce en ligne est réputé confirmer que vous avez reçu l’autorisation de votre parent ou tuteur avant d’utiliser le Site Web et la Plateforme de commerce en ligne.
Votre relation avec nous. Laced fournit la Plateforme de commerce en ligne pour permettre aux acheteurs tiers d’acheter des articles et aux vendeurs tiers de proposer des articles à la vente. Même si Laced (voir la clause 1.c) est la contrepartie contractuelle de chaque acheteur et vendeur, Laced n’est pas impliqué dans la fixation des prix. Ceux-ci sont fixés entièrement à la discrétion du vendeur concerné. Les acheteurs doivent donc savoir que les articles proposés à la vente sur la Plateforme de commerce en ligne peuvent être disponibles à l’achat ailleurs à des prix inférieurs. Le contrat formé à l’issue d’une vente pour les articles proposés à la vente sur la Plateforme de commerce en ligne est uniquement conclu entre Laced (voir la clause 1.c) et le vendeur de l’article et, séparément, entre Laced (voir la clause 1.c) et l’acheteur de l’article. Veuillez consulter les clauses 5 à 8 qui décrivent la procédure à suivre pour les acheteurs si votre transaction ne se déroule pas correctement, y compris le droit d’annuler le contrat, de demander des remboursements et des retours, et de soumettre des réclamations. En utilisant la Plateforme de commerce en ligne pour vendre un article, le vendeur conclut un contrat distinct avec Laced, en vertu duquel Laced achète l’article au vendeur, mais uniquement lorsqu’un acheteur tiers propose d’acheter l’article. En utilisant la Plateforme de commerce en ligne pour acheter un article, l’acheteur conclut un contrat distinct avec Laced, en vertu duquel Laced revend à l’acheteur l’article qu’il a acheté auprès du vendeur. L’article est transféré du vendeur à Laced et de Laced à l’acheteur ; et toutes ces transactions sont soumises aux présentes Conditions générales. Notez que tout achat effectué par Laced est subordonné à l’exécution effective de l’achat de l’article par l’acheteur et que toute vente effectuée par Laced est subordonnée à l’exécution effective de la vente de l’article par le vendeur (car Laced dépend à la fois du fait que le vendeur et l’acheteur remplissent effectivement leurs obligations).
Utilisateurs internationaux. Si vous résidez dans un pays autre que le Royaume-Uni ou les Pays-Bas, veuillez vous référer aux conditions spécifiques à chaque pays figurant à la fin des présentes Conditions générales, qui indiquent comment les présentes Conditions générales sont modifiées en fonction du territoire dans lequel vous résidez, car malheureusement, toutes les lois qui vous sont applicables ne sont pas les mêmes dans l’Union européenne ou ailleurs dans le monde. Veuillez nous contacter à l’adresse serviceclient.fr@laced.com si vous avez des questions à ce sujet.

Comptes et utilisation de la Plateforme de commerce en ligne

Configuration d'un compte Les vendeurs doivent créer un compte pour vendre des articles sur la plateforme Laced en fournissant certaines informations telles que leurs prénom et nom, leurs coordonnées et leur adresse de facturation. Les acheteurs sont encouragés à créer un compte (pour faciliter l'accès en cas d’achats ultérieurs ainsi que pour disposer de leur historique d’achat). Cependant, les acheteurs peuvent également acheter en tant qu’invités sans créer de compte, à condition qu'ils acceptent les présentes Conditions générales. Si vous vendez sur la Plateforme de commerce en ligne, nous pouvons également exiger de vous des pièces d’identité supplémentaires telles qu’un permis de conduire, un passeport ou une carte d’identité. Vous devez fournir des informations exactes sur vous-même lorsque vous créez votre compte ou si vous achetez en tant qu'invité et vous ne devez pas utiliser de fausses informations. Vous devez assurer la protection des informations de votre compte (y compris les mots de passe).
Désactivation de votre compte. Vous pouvez désactiver votre compte à tout moment en envoyant un e-mail à l'adresse privacy@laced.com et en demandant que votre compte soit désactivé. Veuillez inclure « désactivation du compte » dans la ligne d’objet de l'e-mail.
Sécurité du compte. Vous devez informer Laced immédiatement si vous savez ou soupçonnez que votre mot de passe a été compromis ou que votre compte a été utilisé d’une manière non autorisée. Vous pouvez être tenu responsable des pertes subies par Laced ou toute autre personne en raison de l’utilisation de votre compte ou de votre mot de passe par une autre personne. Vous ne pouvez à aucun moment utiliser le compte ou le mot de passe d’un autre utilisateur sans l’autorisation expresse et le consentement du titulaire de ce compte ou mot de passe.

Information destinées aux vendeurs

Statut du vendeur en tant que personne physique. Si vous utilisez notre Plateforme de commerce en ligne, vous déclarez être (1) un particulier qui n’agit pas à titre professionnel ou (2) un individu qui agit à titre professionnel; ou que vous utiliserez notre Plateforme de commerce en en tant que personne morale. Si vous avez déclaré être un particulier et que vous commencez par la suite à agir à titre professionnel et/ou en tant que personne assujettie à la TVA, vous êtes tenu de nous en informer, auquel cas vous devez vous conformer aux termes et conditions applicables aux parties agissant à titre professionnel, sinon nous pouvons refuser votre utilisation de notre Plateforme de commerce en ligne ou de notre Site Web dans ce cas. Si vous faites une fausse déclaration sur votre statut, vous pouvez faire l'objet de sanctions conformément à la loi applicable.
Utilisateurs professionnels et sociétés.
Application du régime de marge : Si vous êtes un individu agissant à titre professionnel ou une entreprise, vous pouvez appliquer le « régime de marge » pour le calcul de la TVA dans le cas où les articles que vous vendez sont des biens « d'occasion » (mais non utilisés). Le régime de marge ne peut pas être appliqué à votre vente si vous avez acheté l'article dans une transaction B2B, où vous avez récupéré la TVA sur l'article acheté, et que vous le revendez maintenant.

En bref : le régime de marge TVA s'applique aux ventes de biens d'occasion effectuées par des revendeurs qui ont acheté l'article d'occasion à un particulier qui n'a pas récupéré la TVA sur son propre achat ou par des vendeurs qui ont acheté le bien d'occasion à un autre revendeur dans le cadre du régime de marge. Sous le régime de marge, le revendeur doit compter la TVA sur la différence entre le « prix de vente » et le « prix d'achat » de l'article d'occasion, contrairement au prix de vente total. Le montant de la TVA dû en vertu du régime de marge ne peut pas être spécifié sur les factures émises à votre nom. Le régime de marge ne s'applique pas aux biens (d'occasion) originaires de l'extérieur de l'UE pour les vendeurs résidant dans l'UE et aux biens originaires de l'extérieur du Royaume-Uni pour les vendeurs résidant au Royaume-Uni. Vous pouvez en savoir plus sur le régime de marge TVA dans notre Centre d'Aide.

Si vous ne pouvez pas appliquer le régime de marge : Si vous êtes un individu agissant à titre professionnel ou une entreprise qui ne peut pas appliquer le régime de marge pour les raisons énoncées ci-dessus, alors vous devrez peut-être appliquer les règles de TVA habituelles à la vente de l'article.
Quels articles pouvez-vous mettre en vente ? Vous pouvez proposer à la vente toutes les chaussures qui figurent dans notre liste déroulante ou dans notre recherche. Si le produit que vous souhaitez proposer à la vente n’apparaît pas, vous pouvez nous contacter à l'adresse products@laced.com.
Les articles vendus sur la Plateforme de commerce doivent toujours être dédouanés dans la juridiction pertinente où ils sont physiquement situés. Si vous êtes un vendeur situé au Royaume-Uni, vous ne pouvez vendre que des articles qui sont physiquement situés au Royaume-Uni (indépendamment de l'emplacement de l'acheteur). Si vous êtes un vendeur situé dans l'UE, vous ne pouvez vendre que des articles qui sont physiquement situés dans l'UE (indépendamment de l'emplacement de l'acheteur).
Dans quel état les articles doivent-ils être ? Tous les articles doivent être neufs, c’est-à-dire dans leur emballage d’origine, non portés et en parfait état, y compris les éventuels accessoires fournis avec l’article (par exemple, des lacets de rechange ou des accessoires).
Comment mettre un article en vente ? Une fois votre compte configuré, vous pouvez commencer à mettre en vente des articles. Vous devez sélectionner l’article que vous souhaitez vendre, ainsi que sa taille et son prix de vente. Vous êtes entièrement responsable de vous assurer que toutes les informations que vous fournissez sur l'article mis en vente sont exactes. Une fois que vous êtes satisfait de votre annonce, elle apparaîtra sur votre compte en tant qu’article proposé à la vente, et nous vous fournirons un calcul du montant que vous recevez, y compris une ventilation des frais et charges (qui seront déduits par Laced du prix de vente que vous recevez, tels que les frais de gestion, les frais payables sur le prix de vente et les frais d’expédition tels qu'énumérés à la clause 2.i). Les articles proposés à la vente apparaîtront sur notre Site Web, de manière anonyme et seront disponibles à l’achat pour les acheteurs (et, lorsqu’un acheteur achète l’article proposé à la vente, Laced achète cet article au vendeur et le vend ensuite à l’acheteur au prix de vente indiqué sur l'annonce). Si plusieurs vendeurs ont mis en vente les mêmes articles, ceux-ci seront proposés à la vente en étant classés du prix le plus bas au prix le plus élevé (ou les articles peuvent être classés dans un ordre défini par une autre méthode, à condition que Laced ait indiqué la méthode de classement des articles sur son Site Web).
Quels sont les frais applicables pour la mise en vente d’un article ? Lorsque vous mettez un article en vente sur la Plateforme de commerce en ligne et que l’article est vendu par Laced à un acheteur, vous recevez le prix de vente de l’article payé par l’acheteur à Laced, moins les déductions suivantes:
1. 12 % de frais de traitement ;
2. 3 % de frais de paiement ;
3. un minimum de 9,99 € (pour l’Union européenne) ou 9,99 £ (pour le Royaume-Uni) de frais d’expédition (veuillez noter que les frais d’expédition que vous encourrez peuvent varier en fonction du territoire dans lequel vous résidez) ;
4. (le cas échéant) les droits de douane et la TVA à l’importation ; et
5. (le cas échéant) la TVA et les taxes de vente dues sur la vente par Laced à l’acheteur.

Laced peut également exiger que l’acheteur paie les frais comme indiqué à la clause 2r).

Que se passe-t-il une fois que votre article est « vendu » ? Nous vous enverrons une notification pour vous informer que votre article a été vendu. Nous vous fournirons une étiquette d’expédition dans notre notification afin que vous puissiez nous envoyer les articles pour inspection. Vous disposez de 2 jours ouvrables à compter de la date de la notification pour nous envoyer l’article. Lors de l'expédition de l'article à Laced, n’oubliez pas de le marquer comme expédié dans votre compte Laced en cliquant ici.

Si les articles arrivent après ce délai et si la vente initiale à l’acheteur a été annulée, Laced se réserve le droit d’informer le vendeur qu’elle conserve l’article pour une vente future au nom du vendeur. Dans ce cas, Laced peut également renvoyer l'article au vendeur, aux frais de ce dernier.

Comment fonctionne le processus d’inspection ? Une fois que vous avez expédié l’article à Laced, notre équipe de contrôle de la qualité procède à une inspection visuelle de l’article et déploie des efforts commercialement raisonnables pour confirmer qu’il est authentique et que son état répond à nos normes. Si Laced détermine que l’article répond à nos normes de qualité et son état également, Laced expédie l’article à l’acheteur.
Que se passe-t-il si les articles ne passent pas l’inspection ? Si Laced, agissant raisonnablement, ne peut pas confirmer l’authenticité de l’article ou détermine qu’il n’est pas authentique ou qu'il ne répond pas à nos normes de qualité ou que son état n'est pas conforme à nos normes, nous informons l’acheteur et le vendeur que l’article n’a pas réussi la phase d’authentification, et nous résilions les deux contrats et remboursons l’acheteur. Nous facturons au vendeur des frais de gestion si l’article n’a pas passé l’inspection. Les articles qui ne passent pas l’inspection sont soit retournés au vendeur, soit détruits (selon le choix du vendeur), dans chaque cas aux frais du vendeur et sous réserve de frais de gestion de 15 € (pour les articles achetés par Laced BV) ou de 15 £ (pour les articles achetés par Laced Ltd) prélevés pour la conservation de l’article ou le traitement du retour.
Laced a le droit de refuser tout article pour quelque raison que ce soit. Cela inclut, sans s’y limiter, l’authenticité, le non-respect de nos normes de qualité et d'état ou les dommages causés à l’article, et ce, à la seule et entière discrétion de Laced.
Combien de temps faut-il pour inspecter l’article ? Une fois que nous avons reçu l’article du vendeur, il nous faut généralement 2 jours ouvrables pour inspecter l’article et l’expédier à l’acheteur. Ce délai peut être plus long en période de forte activité, mais ne dépasse généralement pas les 3 jours ouvrables.
Quand le vendeur est-il payé pour l’article et comment et quand Laced reçoit-elle le paiement ? Si notre processus d’inspection et d’authentification est réussi, l’article est alors expédié par Laced à l’acheteur. Sauf indication contraire de Laced, les montants auxquels Laced a droit, tels que définis à la clause 2.i), sont conservés par Laced. Le vendeur reçoit le paiement de la vente, qui correspond au prix de vente de l’article moins les montants auxquels Laced a droit, comme détaillé à la clause 2.i) dans les 3 jours ouvrables à compter du jour où l’article est expédié à l’acheteur (mais Laced ne sera pas responsable si le paiement est retardé au-delà de notre contrôle raisonnable). Laced fournira également au vendeur une facture de vente incluant le détail du montant qu'il reçoit ainsi que le traitement de la TVA applicable à sa vente (tout cela basé sur les informations fournies par le vendeur à Laced). Comme indiqué dans la section 3.a), les vendeurs sont eux-mêmes entièrement responsables de payer toute la TVA pour laquelle ils sont redevables sur ces factures émises par Laced au nom du vendeur. De la même manière, le vendeur est seul responsable de la déclaration correcte des retours de TVA, des listes de ventes CE et d'autres déclarations requises par la loi, et de répondre à toute autre exigence légale aux fins de la TVA.
Que se passe-t-il si un acheteur annule le contrat ou demande un retour et/ou un remboursement ? Laced évalue la demande d’annulation et/ou de retour ou de remboursement et en informe le vendeur. Si l’acheteur a le droit d’annuler et de retourner l’article conformément aux présentes Conditions générales, Laced traite le remboursement et est en droit de réclamer au vendeur ou de lui facturer le montant dû, plus les frais de retour de l’article au vendeur (le cas échéant). Nous nous réservons le droit de ne pas retourner l’article au vendeur et de le conserver dans l’attente d’un autre acheteur à qui nous vendrons l’article (et dans ce cas, Laced est en droit de proposer cet article à la vente par elle-même sur la Plateforme de commerce en ligne).

Informations destinées aux acheteurs

Comment et quand payez-vous l’article ? Le paiement de l’article est effectué par l’intermédiaire d’un prestataire de paiement tiers (Stripe) et le paiement est effectué au moment où vous cliquez sur « Confirmer la commande » au cours du processus de paiement. Lorsque vous cliquez sur « Confirmer la commande », vous faites, en tant qu’acheteur, une offre à Laced, pour que Laced achète l’article au vendeur, que Laced peut accepter ou rejeter à sa seule discrétion si le vendeur ne nous vend pas réellement l’article. Si la commande est confirmée, vous recevez un e-mail de confirmation.
Quels sont les frais applicables à l’achat d’un article proposé à la vente ?
Lorsque vous achetez un article sur la Plateforme de commerce en ligne, vous devez payer le prix de vente de l’article. En plus de ce prix de vente, Laced peut vous facturer les frais suivants:
1. des frais de change de 3 % (dus uniquement si vous souhaitez payer un article dans une devise différente de celle dans laquelle l’article est proposé à la vente) ; et
2. des frais d’expédition d’au moins 13,99 € (dans l’Union européenne) ou 7,99 £ (au Royaume-Uni) (veuillez noter que les frais d’expédition réels que vous encourrez peuvent varier en fonction du territoire dans lequel vous résidez) ; et
3. des frais de traitement peuvent s'appliquer, en fonction du montant de votre transaction; et
4. (le cas échéant) les droits de douane et la TVA à l’importation.
Que se passe-t-il une fois que vous avez acheté un article ? Nous vous informons par e-mail de la date à laquelle le vendeur a envoyé l’article pour inspection, de la date à laquelle nous avons reçu l’article pour inspection et du résultat de l’inspection.
Que faire si l’article échoue à l’inspection ? Nous vous indiquons les raisons pour lesquelles l’article a échoué l'inspection et nous vous remboursons intégralement l’article (ce qui peut prendre entre 5 et 10 jours ouvrables) selon le mode de paiement initial que vous avez utilisé. Nous vous informons par e-mail lorsque le remboursement a été traité, afin que vous restiez toujours informé.
Que se passe-t-il si vous ne recevez pas un article et que la date de livraison indiquée est dépassée ? Si un acheteur ne reçoit pas un article et que la date de livraison indiquée est dépassée, l’acheteur doit rapidement signaler le problème à Laced dans les 2 jours suivant la dernière date de livraison indiquée. Après l'expiration du délai de 2 jours, Laced n'est plus responsable de l'article non livré. Nous vous suggérons donc de contacter directement le fournisseur de transport pour obtenir de l'aide supplémentaire.
Que se passe-t-il si vous pensez qu’un article est contrefait une fois que vous l’avez reçu ? Si vous recevez un article que vous croyez être une contrefaçon, vous devez en informer Laced par écrit dans les 14 jours ouvrables suivant la réception de l’article, et nous entamerons une enquête sur l’article. Notez que, si la loi applicable dans le pays dans lequel vous résidez vous accorde un délai plus long pour nous en informer, vous avez le droit de bénéficier de ce délais plus long pour nous notifier. Nous pouvons vous demander votre aide et votre coopération dans le cadre de l’enquête, ce qui peut inclure la fourniture de photos et d’autres preuves relatives à l’article, et/ou la livraison de l’article. Une fois que nous avons reçu l’article, nous procédons à un remboursement complet (dont le traitement peut prendre entre 5 et 10 jours ouvrables) selon le mode de paiement initial que vous avez utilisé (à condition que l’article soit effectivement un produit de contrefaçon).
Pouvez-vous changer d’avis sur un article ? Vous avez le droit de changer d’avis sur un article, de le retourner et de recevoir un remboursement conformément à la loi applicable. Bien entendu, ce droit n’existe que dans la mesure où l’article en question n’est pas utilisé. Veuillez consulter les droits d’annulation de l’acheteur à la clause 7 ainsi que notre politique de retour et de remboursement à la clause 8 ci-dessous pour plus d’informations.
Que se passe-t-il si l’emballage est endommagé ? Si vous recevez le produit, mais que l’emballage est endommagé, vous devez nous envoyer une photo à titre de preuve dès que possible et sans retard injustifié à l'adresse serviceclient.fr@laced.com : ceci est important si vous changez d’avis par la suite et souhaitez retourner les articles (car vous risquez de ne pas recevoir le remboursement intégral si vous renvoyez les articles et ne nous avez pas informés de l’emballage endommagé).
Que se passe-t-il si vous n’avez pas reçu l’article et que l’article s’affiche comme étant livré ? Si l’article est indiqué comme ayant été livré, mais que vous ne l’avez pas reçu, veuillez d’abord contacter le transporteur pour déterminer où se trouve votre colis. Si vous ne parvenez pas à résoudre le problème avec le transporteur, vous devez nous contacter pour nous en informer. Nous vous indiquerons alors la marche à suivre, qui peut inclure l’ouverture d’une enquête auprès du transporteur.
Les articles peuvent différer des photos sur le Site Web. En raison de l’éclairage photographique et des différents appareils utilisés pour visualiser le produit affiché, la couleur que vous voyez peut varier légèrement de la couleur réelle du produit. De même, d’autres légères variations peuvent se produire entre le produit affiché et le produit réel.

Frais et taxes

Vendeurs : les vendeurs sont responsables du paiement de la TVA. Vous êtes responsable et acceptez de collecter, de payer, de déclarer et de remettre toutes les autres taxes locales, d’importation ou de vente applicables qui peuvent être dues par vous en ce qui concerne votre transaction de vente avec nous. En tant que vendeur, vous accordez à Laced le droit d’émettre une facture auto-facturée adressée à Laced en ce qui concerne la vente que vous nous avez faite.
Si vous êtes un vendeur :
1. qui applique le régime de TVA sur marge à sa vente auprès de Laced ; ou
2. qui n’applique pas la TVA à sa vente auprès de Laced parce que la vente est faite en tant que particulier ;

vous devez fournir à Laced toutes les informations requises pour que Laced applique le bon régime de TVA sur marge.

En tant que vendeur, vous êtes seul responsable de la déclaration correcte de la TVA, des listes de ventes CE et d'autres déclarations exigées par la loi, ainsi que d'autres obligations légales aux fins de la TVA.

Vendeurs et acheteurs : Vendeurs et acheteurs : les montants mentionnés dans les présentes Conditions générales peuvent devoir être augmentés par Laced en fonction de la valeur de la TVA si cela devait être applicable à votre situation.
Partage d’informations fiscales sur les vendeurs. Tous les vendeurs accordent à Laced le droit de collecter, valider, conserver, traiter et/ou partager (avec, par exemple, les autorités fiscales) les données des vendeurs dans la mesure nécessaire ou utile à Laced afin de se conformer à ses obligations légales (y compris, mais sans s’y limiter, la directive DAC 7 et l’application du régime de la TVA sur la marge par Laced). Ces vendeurs sont conscients que les obligations de partage de données, prévues par la directive DAC 7, s’appliquent à leurs ventes d’articles via le Site Web et que, par conséquent, les données sur les vendeurs et leurs ventes seront collectées, validées, conservées, traitées et/ou partagées par Laced ou une société du groupe liée. En outre, les vendeurs fourniront à Laced les informations que Laced jugera utiles ou nécessaires pour se conformer à ses obligations légales (par exemple, en vertu de la directive DAC 7). À la demande de ces vendeurs, Laced informe les vendeurs des données collectées, validées, conservées, traitées et/ou partagées susmentionnées, à moins que Laced ou une société du groupe liée ne soit interdite par la loi de procéder à une telle notification. Les vendeurs conviennent en outre que Laced peut partager des informations concernant DAC 7 avec ces vendeurs à l’adresse e-mail connue de Laced de la part de ces vendeurs.
Acheteurs : les acheteurs acceptent de payer toutes les taxes locales, d’importation ou de vente (y compris la TVA) celles que vous pourriez devoir au titre de votre transaction d’achat. Vous reconnaissez que Laced n’est pas responsable de la déclaration, de la collecte ou du paiement des taxes en votre nom.

Contrefaçons, fraudes et manipulations de marché/li>

Laced est fière de veiller à ce qu’aucun article contrefait ne soit vendu sur la Plateforme de commerce en ligne et prend très au sérieux la contrefaçon, la fraude et la manipulation du marché. Si nous pensons qu’un vendeur tente de vendre des articles contrefaits ou tente de frauder un acheteur ou Laced, nous nous réservons le droit de faire tout ou partie de ce qui suit, à notre seule et absolue discrétion :

supprimer tout ou partie des annonces du vendeur due la Plateforme de commerce en ligne ;
annuler tout ou partie des commandes du vendeur en attente sur la plateforme de commerce en ligne ;
retenir tout paiement dû au vendeur ;
placer des limites sur les privilèges d’achat et de vente du vendeur ;
facturer au compte Laced du vendeur les coûts, dépenses et frais encourus par Laced à la suite de l’action ou de l’inaction du vendeur, y compris facturer au vendeur le coût des articles de remplacement, la valeur des coupons et des chèques-cadeaux fournis à l’acheteur, les frais de réimpression encourus par Laced, les frais de réacheminement imposés par les transporteurs et les remboursements à l’acheteur ;
renvoyer l’article au vendeur aux frais du vendeur (y compris les montants des droits de douane et des droits encourus par Laced) ;
fournir les articles contrefaits aux organismes d’application de la loi ou détruire les articles contrefaits ;
suspendre temporairement ou définitivement le compte du vendeur ; et/ou
facturer au compte Laced du vendeur un minimum de 15 € (si Laced BV est la contrepartie) ou 15 £ (si Laced Ltd est la contrepartie) ou un montant allant jusqu’à 85 % du montant de la transaction, à la seule discrétion de Laced, à titre de frais de gestion.
Laced se réserve le droit, à sa seule et absolue discrétion, de ne pas fournir :
1. le produit d’une vente au vendeur ; et
2. un remboursement à un acheteur ;
dans le cas où Laced croit raisonnablement que le vendeur et/ou l’acheteur a agi de manière frauduleuse ou de connivence avec d’autres pour vendre ou acheter des articles de manière frauduleuse.
Si vous avez acheté un article que vous croyez être une contrefaçon, vous devez en informer Laced par écrit conformément à la clause 2.v) ci-dessus.

Laced peut surveiller l’intégrité de la Plateforme de commerce en ligne et prendre les mesures nécessaires telles que déterminées par Laced à sa seule et absolue discrétion pour protéger la Plateforme de commerce en ligne (y compris si Laced estime qu’un vendeur ou un acheteur se livre à des manipulations de marché). Si Laced estime qu’un vendeur ou un acheteur tente d’interférer avec le processus équitable de la Plateforme de commerce en ligne, alors, sans limiter les autres droits de Laced, Laced se réserve le droit de faire tout ou partie de ce qui suit, à sa seule et absolue discrétion :

supprimer tout ou partie des annonces du vendeur de la Plateforme de commerce en ligne ;
annuler tout ou partie des commandes du vendeur en attente sur la Plateforme de commerce en ligne ;
retenir tous les paiements dus à l’utilisateur ;
placer des limites sur les privilèges d’achat et de vente d’un utilisateur ;
facturer au compte Laced de l’utilisateur les coûts, dépenses et frais encourus par Laced à la suite des actions de l’utilisateur ;
informer les organismes chargés de l’application des lois de l’activité frauduleuse ;
suspendre temporairement ou définitivement le compte de l’utilisateur ; et
facturer au compte Laced de l’utilisateur des frais de service supplémentaires pour couvrir les honoraires professionnels encourus et les pertes subies par Laced liées aux frais d’enquête et autres frais et dépenses connexes.

Mentions légales et conditions générales

Les droits de propriété intellectuelle. Nous sommes propriétaires ou titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle sur notre Site Web, et du contenu qui y est publié. Toutes les images sont protégées par les lois et traités relatifs au droit d’auteur dans le monde entier.
Indemnité. Dans la mesure permise par la loi en vigueur, vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager Laced et nos sociétés affiliées ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, agents et employés respectifs de toute réclamation, demande ou autre procédure, et des pertes, dommages, responsabilités, coûts, intérêts et dépenses (y compris les frais juridiques raisonnables) engagés par un tiers en rapport avec ce qui suit :
1. votre annonce ou la vente de tout article contrefait, volé ou illégal ;
2. une violation de l’une des présentes Conditions générales de votre part ;
3. votre utilisation inappropriée de la Plateforme de commerce en ligne ;
4. votre violation de toute loi ou droits d’un tiers ; ou
5. des obligations fiscales ou montants dus par vous en vertu de toute réglementation ou loi fiscale.
Nous nous réservons le droit d’assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute question faisant l'objet de l’indemnisation ci-dessus donnée par vous, et les obligations d’indemnisation susmentionnées survivront à la résiliation des présentes Conditions générales.
Les limites de notre responsabilité envers vous.
1. Nous sommes responsables envers vous des pertes et dommages prévisibles causés par nous.Dans le cas où nous ne respecterions pas les présentes Conditions générales, nous sommes tenus responsables des pertes ou dommages que vous subiriez et qui seraient le résultat prévisible d’une violation de ce contrat commise par nous ou de notre manque de prudence et de compétence raisonnables. En revanche, nous ne sommes pas tenus responsables de toute perte ou tout dommage qui ne serait pas considéré comme prévisible. Une perte ou un dommage est prévisible s’il est évident qu'il se produira ou si, au moment de la conclusion du contrat, vous et nous savions que qu'il pourrait se produire, par exemple si vous en avez discuté avec nous pendant le processus de vente.
2. Nous n’excluons ni ne limitons en aucune manière notre responsabilité envers vous lorsqu’il serait illégal de le faire. Cela inclut la responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels causés par notre négligence ou la négligence de nos employés, agents ou sous-traitants ; en cas de fraude ou de fausse déclaration frauduleuse ; en cas de violation de vos droits légaux en ce qui concerne les articles (y compris le droit de recevoir des articles qui sont : tels que décrits et correspondent aux informations que nous vous avons fournies et à tout échantillon ou modèle que vous avez vu ou examiné ; de qualité satisfaisante ; adaptés à tout usage particulier qui nous a été communiqué ; fournis avec des compétences et un soin raisonnables et, pour les articles défectueux soumis aux lois de protection des consommateurs qui s’appliquent dans le pays où vit l’acheteur).
3. Nous ne sommes pas responsables des pertes commerciales. Nous ne fournissons les articles que pour un usage domestique et privé. Si vous utilisez les articles à des fins commerciales, professionnelles ou de revente, nous n’aurons aucune responsabilité envers vous pour toute perte de profit, d’activité, d’interruption d’activité ou d’opportunité commerciale.
Utilisateurs professionnels et sociétés. Si vous êtes une société ou un individu agissant à titre professionnel, la responsabilité cumulée de Laced, concernant toutes les réclamations relatives et/ou liées à votre utilisation de la Place de marché et/ou du Site Web, quel que soit le fondement de ces réclamations, sera par année calendaire limitée au moindre des montants suivants : (i) les sommes en commissions et frais que vous avez versées à Laced au cours de l'année calendaire concernée, ou (ii) 10 000 EUR (dix mille euros) ou l'équivalent en GBP si vous résidez au Royaume-Uni.
Erreurs techniques ou typographiques sur notre Site Web. Le Site Web et la Plateforme de commerce en ligne peuvent contenir ou inclure des inexactitudes techniques ou des erreurs typographiques. Laced ne sera pas responsable des pertes liées à de telles inexactitudes ou erreurs, et Laced n’a aucune obligation d’identifier et/ou de corriger de telles inexactitudes ou erreurs.
Liens vers d’autres sites. Si des liens vers des sites Web tiers sont fournis (« Sites Web liés »), ces Sites Web liés ne sont pas parrainés ni approuvés par Laced. La responsabilité de la disponibilité, de l’exactitude, du contenu ou de tout autre aspect des Sites Web liés incombera uniquement aux tiers qui gèrent les Sites Web liés. Laced n’aura aucune responsabilité et décline toute responsabilité pour la disponibilité, l’exactitude, le contenu, des Sites Web liés, pour tout accès et utilisation de ceux-ci, et pour l’utilisation des liens vers les Sites Web liés ou de tout autre aspect de ces derniers.
Clause de non-responsabilité concernant les informations provenant de tiers. Si des informations ou du contenu sur la Plateforme de commerce en ligne sont fournis par des fournisseurs de contenu tiers (« Contenu tiers »), Laced n’a aucun contrôle éditorial ni aucune responsabilité sur ce Contenu tiers. Les opinions, déclarations, articles, Plateforme de commerce en ligne ou autres Contenus de tiers sont ceux du tiers concerné et nous n’en sommes pas responsables.
App Store d’Apple et Google Play. Lorsque vous téléchargez les applications Laced (les « Applications ») via l’App Store d’Apple (« App Store d’Apple ») ou via Google Play de Google (« Google Play »), vous serez soumis aux conditions spécifiques de l’App Store d’Apple ou de Google Play (le cas échéant), qui régissent votre utilisation de l’App Store d’Apple ou de Google Play.
Nous ne pouvons être tenus responsables des événements qui échappent à notre contrôle. Cela inclut les retards dans l’expédition des articles à un acheteur. Nous vous contacterons dès que possible pour vous informer et faire ce que nous pouvons pour réduire le retard. Tant que nous faisons cela, nous ne vous dédommagerons pas pour le retard, mais si le retard risque d’être important, vous pouvez contacter notre équipe du service clientèle qui vous aidera à trouver une solution appropriée.
Aucune autre condition ne s’appliquera au contrat que vous avez conclu avec nous. Les présentes Conditions et toutes les Politiques publiées sur notre Plateforme de commerce en ligne (telles que chacune peut être modifiée de temps à autre) constituent l’intégralité du contrat conclu entre vous et Laced relatif à votre utilisation de notre Plateforme de commerce en ligne, et remplacent toutes les ententes et accords antérieurs conclus entre vous et nous.
Comment nous vous contacterons. Si nous devons vous contacter, nous utiliserons l’adresse e-mail que vous avez fournie lors de la création de votre compte ou lors du paiement en tant qu’invité.
Personne d’autre n’a de droits en vertu des présentes Conditions générales. Les présentes Conditions générales sont conclues entre vous (en tant qu’acheteur ou vendeur) et nous. Personne d’autre ne peut les appliquer et aucun de nous n’aura besoin de demander à quelqu’un d’autre d’approuver la résiliation ou la modification des présentes Conditions générales.
Si un tribunal invalide certaines des présentes Conditions générales, les autres s’appliqueront toujours. Si un tribunal ou une autre autorité décide que certaines des présentes Conditions générales sont illégales, les autres continueront à s’appliquer.
Nous pouvons transférer notre contrat avec vous à tout moment. Laced peut céder ou transférer nos droits et obligations en vertu des présentes Conditions générales à tout moment. Nous vous informerons par écrit si cela se produit et veillerons à ce que le transfert n’affecte pas vos droits en vertu du contrat. Vous ne pouvez transférer votre contrat avec nous qu’avec notre accord préalable.
Vous ne pouvez conclure aucun contrat en notre nom ni nous lier de quelque manière que ce soit.Les présentes Conditions Générales ne s’appliquent qu’à vous, et non à un tiers.
Quelle loi régit les présentes Conditions générales ? Cela dépend de votre lieu de résidence. Si votre lieu de résidence habituel est situé en dehors du Royaume-Uni, les présentes Conditions générales sont régies par les lois des Pays-Bas et tout litige découlant des présentes Conditions générales, du Site Web ou de la Plateforme de commerce en ligne ou s’y rapportant peut être soumis au tribunal compétent d’Amsterdam. Cependant, une fois que nous vous avons notifié que nous souhaitons engager une procédure contre vous à Amsterdam, vous pouvez indiquer (dans un délai d’un mois après notre notification) que vous souhaitez qu’une procédure soit engagée contre vous devant le tribunal où vous avez votre résidence habituelle. Si votre lieu de résidence habituel est situé au Royaume-Uni, les présentes Conditions générales sont régies par les lois d’Angleterre et du Pays de Galles et tout litige découlant des présentes Conditions générale, du Site Web ou de la Plateforme de commerce en ligne ou s’y rapportant est régi exclusivement par les tribunaux d’Angleterre et du Pays de Galles.
Médiation si vous résidez en dehors du Royaume-Uni.
En cas de litige que nous ne sommes pas en mesure de résoudre à l’amiable, vous pouvez avoir libre recours au service de médiation et pour toutes les réclamations adressées par écrit à notre équipe du service clientèle au cours de l’année écoulée et qui n’ont pas été résolues à votre satisfaction.

La Commission européenne fournit également une plateforme de règlement des litiges en ligne que vous pouvez trouver ici : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Médiation si vous résidez au Royaume-Uni. En cas de litige que nous ne sommes pas en mesure de résoudre à l’amiable, vous acceptez de recourir à la médiation de bonne foi pour régler un tel litige et vous le ferez conformément au Centre for Effective Dispute Resolution (« CEDR »). Sauf accord contraire entre les deux parties dans les 14 jours suivant la notification de l’ADR (définie ci-dessous), le médiateur sera désigné par le CEDR. Pour commencer la médiation, vous ou nous devons donner un avis écrit (« Avis ADR ») à l’autre, en soumettant le différend à la médiation, et une copie du renvoi doit être envoyée au CEDR.

Sauf accord contraire entre nous, la médiation commencera au plus tard 28 jours après la date de l’Avis ADR. Nous préférerions, et vous demandons poliment, de ne pas entamer de procédure judiciaire en relation avec un différend entre nous jusqu’à ce que nous ayons tenté de régler le différend par médiation et que la médiation ait échoué.
Litiges. En cas d’échec de la médiation, vous pouvez porter le litige devant les tribunaux compétents, conformément aux présentes Conditions générales.

Comment nous traitons les réclamations.

Notre équipe du service clientèle traitera les réclamations que vous pourriez avoir au sujet des articles que vous avez achetés (si vous êtes un acheteur), de la Plateforme de commerce en ligne ou des problèmes liés au Site Web. Vous pouvez contacter notre équipe du service clientèle en nous envoyant un e-mail à l’adresse suivante : serviceclient.fr@laced.com. Notre équipe essaiera de résoudre tout problème que vous avez avec nous ou les articles vendus via le Site Web et visera à être en contact dans les 2 à 3 jours ouvrables suivant la réception de votre réclamation, si ce n’est plus tôt. Notre équipe du service clientèle travaille du lundi au vendredi de 9 h à 18 h. Elle est fermée les week-ends et les jours fériés (au Royaume-Uni).

Médiation. En cas de différend que nous ne parviendrions pas à régler amiablement et conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, vous pouvez gratuitement recourir au service de médiation et pour toutes les réclamations formulées par écrit auprès du service clientèle de notre magasin depuis moins d’un an et non satisfaites.

La Commission Européenne met également à votre disposition une plateforme en ligne de résolution des différends que vous trouvez ici : Online Dispute Resolution | European Commission.

Litiges. En cas d’échec de la médiation, vous pouvez porter le litige devant les tribunaux compétents.

Droits d’annulation de l’acheteur.

En tant qu’acheteur, vous avez le droit d’annuler votre achat dans certaines circonstances :

Période de réflexion. Lorsque vous avez acheté les articles, veuillez noter que vous avez le droit d’annuler tout contrat conclu avec nous dans les 14 jours suivant le jour où vous prenez physiquement possession des articles. Vous devez ensuite utiliser l’étiquette de retour que nous vous avons fournie (voir la clause 8.a ci-dessous) pour nous retourner les articles qui font l’objet du contrat annulé dans les 14 jours à compter de la date à laquelle vous nous avez notifié votre intention d’annuler le contrat. Cependant, si vous annulez le contrat pendant la période de réflexion sans initier un « retour pour défaut » et que vous retournez un article qui, à la seule et absolue discrétion de Laced, est défectueux, il se peut que vous ne puissiez pas bénéficier d’un remboursement intégral. Si vous avez un article défectueux, vous devez émettre un retour pour défaut conformément à l’article 7.b.
Articles défectueux. Si l'article que vous avez acheté est défectueux ou mal décrit, vous pouvez avoir un droit légal de mettre fin au contrat (ou d’obtenir la réparation ou le remplacement de l’article ou le remboursement d’une partie ou de la totalité de votre argent). Dans de telles circonstances, vous disposez de 30 jours (ou en fonction du pays de votre résidence, éventuellement à plus long terme) à compter du lendemain du jour où vous prenez physiquement possession des articles pour nous informer que vous annulez le contrat.

Si votre article est défectueux, vous devez initier un retour pour défaut en contactant notre Équipe du service clientèle à l'adresse serviceclient.fr@laced.com. Un membre de notre équipe du service clientèle vous contactera ensuite et vous devrez peut-être fournir des photos comme preuves afin que nous puissions déterminer si l’article est défectueux. Si, sur la base des preuves fournies, nous considérons que l’article peut être défectueux et nécessite une inspection plus approfondie de notre part, nous fournirons une étiquette d’expédition de retour assurée au coût de 13.99 € ou 19.99 € (si Laced BV est votre contrepartie) ou 8,99 £ (si Laced Ltd est votre contrepartie) pour que l’article nous soit retourné (ce qui ne sera pas déduit de votre remboursement si l’article est jugé défectueux). Une fois que nous aurons reçu l’article, nous effectuerons une vérification supplémentaire pour confirmer que l’article est défectueux, qu’il ne s’agit pas d’une contrefaçon et qu’il n’a pas été usé, mal utilisé ou pour toute autre raison qui invaliderait le retour pour défaut . L’évaluation de la défectuosité, de la contrefaçon, de l’usure excessive ou de l’utilisation abusive de l’article sera effectuée par le meilleur jugement et les meilleurs efforts de Laced.

Si nous considérons que l’article est :

défectueux et que le retour pour défaut a été initié dans les 14 jours (ou en fonction de votre pays de résidence, éventuellement à plus long terme) à compter du lendemain du jour où vous prenez physiquement possession de l’article, nous vous rembourserons intégralement ;

défectueux et que le retour pour défaut a été initié après la période de 14 jours (ou en fonction de votre pays de résidence, éventuellement à plus long terme) à compter du lendemain du jour où vous prenez physiquement possession de l’article, nous pouvons (à notre avis raisonnable) vous rembourser en totalité ou en partie, ou réparer ou remplacer l’article ; et

non défectueux, nous vous retournerons les articles.

Autres cas d’annulation : Vous avez également le droit d’annuler le contrat conclu entre vous et Laced dans les circonstances suivantes et dans les 30 jours (ou en fonction de votre pays de résidence, éventuellement à plus long terme) suivant la survenance de ces circonstances :
1. nous vous avons parlé d’un changement apporté à l’article acheté que vous n’acceptez pas ;
2. nous vous avons informé d’une erreur dans le prix ou la description de l’article que vous avez commandé et vous ne souhaitez pas y donner suite ;
3. il existe un risque que l’approvisionnement des articles soit retardé de façon significative en raison d’événements indépendants de notre volonté ;
4. nous avons suspendu ou nous vous informons que nous allons suspendre l’approvisionnement des articles pour des raisons techniques dans chaque cas pour une période de plus de 30 jours ; ou
5. vous avez un droit légal de mettre fin au contrat en raison d’erreurs de notre part.
Comment annuler. Si vous souhaitez annuler un contrat, veuillez nous contacter à l'adresse serviceclient.fr@laced.com.

Politique de retour et de remboursement.

Les acheteurs ont les droits de remboursement et de retour suivants :

Retours

Retourner les articles après la fin du contrat pendant la période de réflexion. Si vous exercez votre droit de changer d’avis (voir la clause 7.a ci-dessus), vous devez nous retourner votre commande. Nous fournirons une étiquette d’expédition de retour assurée au coût de 8,99 £ (si Laced Ltd est le vendeur) ou 13,99 € ou 19,99 € (si Laced BV est le vendeur) ; cela sera déduit de votre remboursement. Veuillez envoyer un courriel à l’équipe du service clientèle à l'adresse serviceclient.fr@laced.com dans les 14 jours suivant le jour où vous prenez physiquement possession des articles pour confirmer que vous annulez le contrat et nous vous fournirons une étiquette de retour. Vous pouvez également choisir votre propre transporteur pour nous renvoyer les marchandises, à vos propres frais ; cependant, si les marchandises ne nous sont pas livrées ou nous sont retournées endommagées, nous ne vous rembourserons pas. Si vous exercez votre droit de changer d’avis, vous devez renvoyer les produits dans les 14 jours après nous avoir fait savoir que vous souhaitez mettre fin au contrat. Toutefois, si vous exercez votre droit de changer d’avis (voir la clause 7.a) ci-dessus) sans initier un retour pour défaut et que vous renvoyez un article qui, à la seule et absolue discrétion de Laced, est défectueux, il se peut que vous ne puissiez pas bénéficier d’un remboursement. Si vous avez un article défectueux, vous devez émettre un retour de défaut conformément à l’article 7.b).
Retour des articles après la fin du contrat en raison d’articles défectueux.S’il y a un problème avec votre commande ou si votre article est défectueux et que vous avez initié un retour pour défaut que notre équipe a examiné et décidé que votre article pouvait être défectueux (voir la clause 7.b) ci-dessus dans les deux cas), vous devez nous renvoyer votre commande. Nous vous fournirons une étiquette de retour assurée au prix de 8,99 £ (si Laced Ltd est le vendeur) ou 13,99 € ou 19,99 € (si Laced BV est le vendeur) ; qui ne sera pas déduit de votre remboursement. Veuillez envoyer un e-mail à l’équipe du service clientèle à l’adresse serviceclient.fr@laced.com dans les 30 jours à compter du lendemain du jour où vous avez pris physiquement possession des articles pour confirmer que vous annulez le contrat en raison d’un problème lié à votre commande ou parce que votre article est défectueux et, le cas échéant, fournir une preuve des défauts des articles (que notre équipe examinera pour fournir une première évaluation de la question de savoir si l’article est défectueux). Si vous avez le droit d’annuler le contrat dans les circonstances énumérées dans la clause 7.b) ci-dessus, nous vous fournirons une étiquette de retour. Vous devez expédier les marchandises dans les 14 jours suivant la réception de l’étiquette de retour pour être admissible à un remboursement.
Éligibilité. Pour pouvoir être retourné, votre article doit être inutilisé et dans le même état que celui dans lequel vous l’avez reçu. Il doit également être dans sa boîte et son emballage d’origine et l’étiquette Laced doit toujours être attachée à l’article.
Preuve d’achat. Pour compléter votre retour, nous avons besoin d’un reçu ou d’une preuve d’achat, comme un reçu ou une confirmation de commande.
Quand nous prenons en charge les frais de retour. Nous prenons en charge les frais de retour :
1. si les articles sont défectueux ou mal décrits ; ou
2. si vous mettez fin au contrat parce que nous vous avons informé d'une modification à venir de l'article ou des présentes conditions, d'une erreur de prix ou de description, d'un retard d'expédition dû à des événements indépendants de notre volonté ou parce que vous avez un droit légal de le faire à la suite d'une erreur de notre part.

Dans toutes les autres circonstances (y compris lorsque vous exercez votre droit de changer d’avis), vous devez payer les frais de retour.

Frais d’expédition de retour. Si nous devons payer les frais de retour, les frais d’expédition de retour seront déduits de votre remboursement. Nous ne rembourserons pas non plus les droits de douane et la TVA à l’importation (le cas échéant).

Remboursements (le cas échéant)

Comment nous vous remboursons. Une fois votre retour reçu et inspecté, nous vous enverrons un e-mail pour vous informer que nous avons reçu votre article retourné. Nous vous informerons également de l’approbation ou du rejet de votre remboursement, ce qui est à notre jugement raisonnable. Par exemple, si nous découvrons que les articles retournés ne sont pas les articles livrés à l’origine, que les articles sont endommagés ou ne sont pas dans le même état que lors de la livraison à l’acheteur, ou si l’étiquette est retirée (sauf si l’article devient défectueux), aucun remboursement ne sera utilisé. S’il est approuvé, votre remboursement sera traité et un crédit sera automatiquement appliqué à votre carte de crédit ou de débit ou à votre mode de paiement initial, au plus tard 14 jours suivant la date à laquelle nous avons reçu les articles retournés (ou si nous ne vous avons pas encore expédié les articles, 14 jours après la date à laquelle vous nous avez informés de l’annulation). Veuillez noter que si vous retournez un article défectueux, vous ne recevrez peut-être pas un remboursement complet si vous avez initié le retour pour défaut après la période de 14 jours à compter du lendemain du jour où vous avez pris physiquement possession de l’article. Dans un tel cas, nous pouvons soit remplacer ou réparer l’article, soit émettre un remboursement partiel au lieu d’un remboursement complet, à notre jugement raisonnable.
Remboursements des frais d’expédition : nous ne sommes pas en mesure de rembourser les frais d’expédition lors du retour d’un article. Tous les frais d’expédition payés seront déduits de votre remboursement. Sauf si nous acceptons de payer les frais de retour de l’article comme indiqué à l’article 8.e ci-dessus.
Remboursement tardif ou manquant (le cas échéant). Si vous n’avez pas encore reçu de remboursement, vérifiez d’abord votre compte bancaire, puis nous vous recommandons de contacter d’abord la société émettrice de votre carte de crédit ou votre banque. Si vous avez fait tout cela et que vous n’avez toujours pas reçu votre remboursement, veuillez nous contacter à l’adresse serviceclient.fr@laced.com.
Taxes, droits de douane et impôts. Pour les commandes expédiées à l’étranger, vous ne serez pas remboursé de la TVA à l’importation, des taxes, des droits, des frais ou des coûts de livraison que vous avez payés lors de votre commande. Toutefois, vous pouvez les récupérer en contactant votre bureau de douane local.

Les présentes Conditions Générales ont été mises à jour pour la dernière fois le 21 août 2023.

Si vous résidez dans l’un des pays suivants, les conditions supplémentaires énoncées ci-dessous pour votre territoire s’appliqueront à votre utilisation de la Plateforme de commerce en ligne et ces conditions supplémentaires prévaudront en cas de conflit avec toute autre disposition des présentes Conditions générales. Les références à des articles ou des paragraphes sont des références à ces articles des Conditions générales ci-dessus.

Pour les résidents français

Les présentes Conditions générales sont modifiées comme suit :

Ce libellé est ajouté à la fin de l’article 1.i) :

1.i) Les présentes Conditions générales sont toutefois soumises aux dispositions du Code civil relatives au droit des obligations et de la responsabilité civile applicables à la relation contractuelle. Ces dispositions sont accessibles depuis Legifrance

Le libellé suivant est supprimé de l’article 2.a) :

2.a) « permis de conduire ».

Le texte ci-dessous remplace la clause 2.i) iii) :

2.i) iii) 9,99 € de frais d’expédition.

Ce qui suit remplace la clause 2.j) dans son intégralité :

2.j) Que se passe-t-il une fois que votre article est « vendu » ? Nous vous envoyons une notification pour vous informer que votre article a été vendu. Nous vous fournirons une étiquette d’expédition dans notre notification afin que vous puissiez nous envoyer les articles pour inspection. Vous disposez de 2 jours ouvrables à compter de la date de la notification pour nous envoyer l’article. Lors de l'expédition de l'article à Laced, n’oubliez pas de marquer votre article comme expédié dans votre compte Laced en cliquant ici.

Si les articles arrivent après ce délai et si la vente initiale auprès de l’acheteur a été annulée, Laced se réserve le droit d’informer le vendeur qu’elle conserve l’article pour une vente future au nom du vendeur. Si le vendeur refuse, Laced retournera l’article au vendeur aux frais du vendeur.

Ce qui suit remplace la clause 2.l) dans son intégralité :

2.l) Que se passe-t-il si les articles ne passent pas l’inspection ? Si Laced ne peut raisonnablement confirmer l’authenticité de l’article ou détermine qu’il n’est pas authentique ou ne répond pas à nos normes de qualité et de condition, nous informerons l’acheteur et le vendeur que l’article n’a pas passé l’authentification en fournissant au consommateur le motif du refus et nous émettrons un remboursement à l’acheteur. Nous facturerons au vendeur des frais de gestion pour l’échec de l’inspection. Les articles qui ne passent pas l’inspection seront renvoyés au vendeur, dans chaque cas aux frais du vendeur et sous réserve de frais de gestion de 15 € pour la conservation de l’article ou le traitement du retour.

Ce qui suit remplace la clause 2.m) dans son intégralité :

2.m) Laced a le droit de rejeter tout article pour un motif légitime. Cela comprend, sans pour autant s’y limiter, l’authenticité, le non-respect de nos normes de condition ou les dommages causés à l’article.

Ce qui suit remplace la clause 2.p) dans son intégralité :

2.p) Que se passe-t-il si un acheteur annule le contrat ou demande un retour et/ou un remboursement ? Laced évalue la demande d’annulation et/ou de retour ou de remboursement et en informe le vendeur. Si l’acheteur a le droit d’annuler et de retourner l’article conformément aux présentes Conditions générales, Laced procédera au remboursement et sera en droit de réclamer au vendeur ou de lui facturer le montant dû plus les frais de retour de l’article au vendeur (le cas échéant). Nous pouvons ne pas retourner l’article au vendeur et de le conserver dans l’attente d’un autre acheteur auquel nous vendrons l’article.

Ce qui suit remplace la clause 2.q) dans son intégralité :

2.q) Comment et quand payez-vous l’article ?Le paiement de l’article est effectué par l’intermédiaire d’un prestataire de paiement tiers (Stripe) et le paiement est effectué au moment où vous cliquez sur « Confirmer la commande » au cours du processus de paiement. Vous pouvez payer avec les méthodes suivantes : carte de débit/crédit et Apple ou Google Pay via Stripe. Lorsque vous cliquez sur « confirmer la commande », vous, en tant qu’acheteur, faites une offre à Laced pour acheter l’article auprès du vendeur, que le vendeur peut refuser pour une raison légitime, une erreur aussi évidente avec le prix ou la taille, auquel cas la commande ne sera pas acceptée et aucun achat ne se produira. Si la commande est confirmée, vous recevrez un e-mail de confirmation.

Ce qui suit remplace la clause 2.x) dans son intégralité :

2.x) Que se passe-t-il si l’emballage est endommagé ? Si vous recevez le produit mais que l’emballage est endommagé, vous devez nous envoyer une preuve photographique dès que raisonnablement possible et sans retard injustifié à l'adresse serviceclient.fr@laced.com : ceci est important si vous changez d’avis par la suite et souhaitez retourner les articles.

Le texte ci-dessous remplace la clause 4 dans son intégralité :

4. Contrefaçons, fraudes et manipulations de marché

Laced est fière de veiller à ce qu’aucun article contrefait ne soit vendu sur la Plateforme de commerce en ligne et prend très au sérieux la contrefaçon, la fraude et la manipulation du marché. Si un vendeur tente de vendre des articles contrefaits ou tente de frauder un acheteur ou nous, nous nous réservons le droit de faire tout ou partie de ce qui suit :

supprimer tout ou partie des annonces du vendeur due la Plateforme de commerce en ligne ;
annuler tout ou partie des commandes du vendeur en attente sur la plateforme de commerce en ligne ;
retenir tout paiement dû au vendeur ;
placer des limites sur les privilèges d’achat et de vente du vendeur ;
facturer au compte Laced du vendeur les coûts, dépenses et frais encourus par Laced à la suite de l’action ou de l’inaction du vendeur, y compris facturer au vendeur le coût des articles de remplacement, la valeur des coupons et des chèques-cadeaux fournis à l’acheteur, les frais de réimpression encourus par Laced, les frais de réacheminement imposés par les transporteurs et les remboursements à l’acheteur ;
renvoyer l’article au vendeur aux frais du vendeur (y compris les montants des droits de douane et des droits encourus par Laced) ;
fournir les articles contrefaits aux forces de l’ordre ou détruire les articles contrefaits ;
suspendre temporairement ou définitivement le compte du vendeur ; et/ou
facturer au compte Laced du vendeur jusqu’à 85 % du montant de la transaction, en fonction de la gravité de l’infraction, à titre de frais de gestion.
Laced se réserve le droit de ne pas fournir :
1. le produit d’une vente au vendeur ; et
2. un remboursement à un acheteur,
dans le cas où Laced croit raisonnablement que le vendeur et/ou l’acheteur a agi de manière frauduleuse ou de connivence avec d’autres pour vendre ou acheter des articles de manière frauduleuse.
Si vous avez acheté un article que vous croyez être une contrefaçon, vous devez en informer Laced par écrit conformément à la clause 2.u) ci-dessus.

Laced peut surveiller l’intégrité de la Plateforme de commerce en ligne et prendre les mesures nécessaires pour le protéger (y compris si un vendeur ou un acheteur se livre à des manipulations de marché). Si Laced estime qu’un vendeur ou un acheteur tente d’interférer avec le processus équitable de la Plateforme de commerce en ligne, alors, sans limiter les autres droits de Laced, Laced se réserve le droit de faire tout ou partie de ce qui suit, à sa seule et absolue discrétion :

supprimer tout ou partie des annonces du vendeur de la Plateforme de commerce en ligne ;
annuler tout ou partie des commandes du vendeur en attente sur la Plateforme de commerce en ligne ;
retenir tous les paiements dus à l’utilisateur ;
placer des limites sur les privilèges d’achat et de vente d’un utilisateur ;
facturer au compte Laced de l’utilisateur les coûts, dépenses et frais encourus par Laced à la suite des actions de l’utilisateur ;
informer les forces de l’ordre de l’activité frauduleuse ;
suspendre temporairement ou définitivement le compte de l’utilisateur ; et
facturer au compte Laced de l’utilisateur des frais de service supplémentaires pour couvrir les honoraires professionnels encourus et les pertes subies par Laced liées aux frais d’enquête et autres frais et dépenses connexes.

Ce qui suit remplace la clause 5.b) dans son intégralité :

5.b) Indemnisation. Conformément aux dispositions légales applicables, vous pouvez être tenu d’indemniser et/ou de dégager Laced et ses sociétés affiliées, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, agents et employés respectifs, de toute réclamation de tiers relative à :

votre annonce ou la vente de tout article contrefait, volé ou illégal ;
une violation de l’une des présentes Conditions générales de votre part ;
votre utilisation inappropriée de la Plateforme de commerce en ligne ;
une violation de toute loi ou des droits d’un tiers de votre part ; ou
des obligations fiscales ou montants dus par vous en vertu de toute réglementation ou loi fiscale.

La clause 5.i) n’est pas applicable.

Ce qui suit remplace la clause 5.p) dans son intégralité :

5.p) Quelle loi régit les présentes Conditions générales ? Les présentes Conditions générales sont régies par le droit français et le lieu de juridiction pour tout litige découlant des présentes Conditions générales, du Site Web ou de la Plateforme de commerce en ligne ou s’y rapportant correspondra au domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, au lieu de livraison effective de l’article.

Ce qui suit remplace la clause 7.a) dans son intégralité :

7.a) Délai de réflexion. Lorsque vous avez acheté les articles, veuillez noter que vous avez le droit d’annuler tout contrat conclu avec nous dans les 14 jours suivant le jour où vous prenez physiquement possession des articles. Vous devrez ensuite utiliser l’étiquette de retour que nous vous avons fournie (voir la clause a) ci-dessous) pour nous retourner les articles qui font l’objet du contrat annulé dans les 14 jours suivant le jour où vous nous avez informé que vous souhaitez annuler le contrat. Toutefois, si vous avez un article défectueux, vous devez émettre un retour pour défaut conformément à l’article 7.b).

Ce qui suit remplace l’article 7.b) dans son intégralité :

7.b) Articles défectueux. Si ce que vous avez acheté est défectueux ou mal décrit, vous pouvez avoir le droit légal de mettre fin au contrat avec le vendeur (ou d’obtenir la réparation ou le remplacement de l’article ou le rétablissement d’un service, ou encore le remboursement d’une partie ou de la totalité de votre argent). Les présentes Conditions générales sont toutefois soumises aux dispositions du Code civil relatives au droit des obligations et de la responsabilité civile applicables à la relation contractuelle. Ces dispositions sont accessibles depuis Legifrance.

Si votre article est défectueux, vous devez initier un retour pour défaut en contactant notre équipe chargée de l’expérience client à l'adresse serviceclient.fr@laced.com. Un membre de notre équipe chargée de l’expérience client vous contactera ensuite et vous devrez peut-être fournir des photos comme preuves afin que nous puissions déterminer si l’article est défectueux. Si, sur la base des preuves fournies, l’article peut être défectueux et nécessite une inspection supplémentaire de notre part, nous fournirons une étiquette d’expédition de retour assurée au coût de 13,99 € pour l’article à nous retourner (qui ne sera pas déduite de votre remboursement si l’article est jugé défectueux). Une fois que nous aurons reçu l’article, nous effectuerons une vérification supplémentaire pour confirmer que l’article est défectueux, qu’il ne s’agit pas d’une contrefaçon et qu’il n’a pas été usé, mal utilisé ou pour toute autre raison qui invaliderait le retour pour défaut.

Si nous considérons que l’article est :

défectueux, nous vous rembourserons intégralement ;
non défectueux, nous vous retournerons les articles.

Ce qui suit remplace intégralement les clauses 8g) à 8i) :

g) Comment nous vous remboursons. Une fois votre retour reçu et inspecté, nous vous enverrons un e-mail pour vous informer que nous avons reçu votre article retourné. Nous vous informerons également de l’approbation ou du refus de votre remboursement. Par exemple, si nous découvrons que les articles retournés ne sont pas les articles initialement livrés ou qu’ils sont endommagés (sauf si vous avez déclaré un retour défectueux) ou si l’étiquette a été enlevée, aucun remboursement ou un remboursement réduit sera effectué. S’il est approuvé, votre remboursement sera traité et un crédit sera automatiquement appliqué à votre carte de crédit ou de débit ou à votre mode de paiement initial, au plus tard 14 jours après la date à laquelle nous avons reçu les articles retournés (ou si nous ne vous avons pas encore expédié les articles, 14 jours après la date à laquelle vous nous avez informés de l’annulation).

h) Remboursements d’expédition : nous ne remboursons que les frais d’expédition initiaux, mais nous ne sommes pas en mesure de rembourser les frais d’expédition lors du retour d’un article. Vous devez supporter les frais d’expédition de retour, sauf si nous acceptons de payer les frais de retour de l’article comme indiqué dans la clause 8e) ci-dessus.

i) Remboursement tardif ou manquant (le cas échéant). Si vous n’avez pas encore reçu de remboursement, vérifiez d’abord votre compte bancaire, puis nous vous recommandons de contacter d’abord la société émettrice de votre carte de crédit ou votre banque.

Pour les clients allemands

Ces Termes & Conditions sont modifiés comme suit :

1.i), j) Modifié : Que ce soit Laced Ltd. ou Laced B.V. qui soit le partenaire contractuel (en tant que vendeur) du client (en tant qu'acheteur), le Code civil allemand (BGB) s'applique au client (en tant qu'acheteur), sauf renonciation, modification, ou supplément de ces Termes et Conditions.

2.a) S. 3 : Reformulé : Pour les vendeurs, nous nous réservons le droit de demander des formes d'identification supplémentaires telles qu'une carte d'identité fédérale, un passeport ou un document comparable.

2.i) iii : Reformulé : Frais d'expédition de 9,99 € ;

2.j) alinéa 2 : Reformulé : Si l'article ne nous a pas été livré après deux jours ouvrables et que l'acheteur a donc annulé la commande, nous pouvons conserver l'article pour une future vente au nom du vendeur dans les mêmes conditions.

2k), l) : Clarification : Le contrôle de qualité concerne à la fois l'authenticité de l'article et l'état défini dans 2.g).

2l) S. 2 : Reformulé : Si un article ne passe pas l'inspection, nous facturerons au vendeur des frais de traitement supplémentaires conformément à 2.i) i. et nous retournerons l'article au vendeur à ses frais.

2m) : Reformulé : Laced peut refuser tout article raisonnablement soupçonné de ne pas être authentique, endommagé, ou ne répondant pas à l'état défini dans 2.g).

2p) S. 3 : Reformulé : Nous pouvons conserver un article pour une future vente dans les mêmes conditions.

2q) S. 2 : Reformulé : Lorsque vous cliquez sur "confirmer la commande", en tant qu'acheteur, vous faites une offre à Laced pour que Laced achète l'article au vendeur. Laced peut refuser cette offre pour des raisons justifiées, par exemple en raison de la non-livraison par le vendeur ou d'informations inexactes concernant le prix ou la taille.

2r) ii. : Reformulé : Frais d'expédition de 13,99 €.

2u) : Reformulé : Si un acheteur ne reçoit pas un article et que la date de livraison indiquée est dépassée, l'acheteur doit le signaler à Laced au plus tard dans les deux jours ouvrables.

3b) : Reformulé : Il est possible que les montants mentionnés dans ces Termes & Conditions soient augmentés par des taxes à valeur ajoutée statutaires ou autres conformément aux dispositions spécifiques au pays, qui doivent ensuite être payées par le vendeur ou l'acheteur, respectivement.

4i) : Reformulé : débiter le compte Laced du vendeur d'un montant égal à 85% du montant de la transaction, mais pas moins de 15,00 € comme frais administratifs.

4s) : Reformulé : débiter le compte Laced du vendeur conformément à 4.i) et le compte Laced de l'acheteur de 15,00 € comme frais administratifs.

5b) : Reformulé : Dans la mesure permise par la loi applicable, vous pourriez être tenu d'indemniser Laced, les entreprises affiliées à Laced, les entreprises travaillant pour Laced ou, dans chaque cas, leurs employés contre les réclamations de tiers contre eux en raison de i) à v) ainsi que selon la phrase 2 ci-dessous.

5c) Ajouté à la fin : En tout autre cas, les dispositions légales sur les exclusions de responsabilité s'appliquent.

5h) : Annulé : Est supprimé.

5o) : Reformulé : Si le partenaire contractuel de Laced est un commerçant, ces Termes & Conditions sont régis par le droit néerlandais et Amsterdam est le lieu de juridiction convenu. Si le partenaire contractuel de Laced est un consommateur, ces Termes & Conditions sont régis par le droit allemand, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, et les règles générales sur le lieu de juridiction s'appliquent.

7: Reformulé:

Droits d'annulation.

Si l'acheteur est un consommateur, il dispose d'un droit de rétractation conformément aux dispositions légales.
Si le client, en tant que consommateur, exerce son droit de rétractation, il doit assumer les frais d'expédition de retour.
Pour tout le reste, le droit de rétractation est régi par les dispositions détaillées comme suit :

Politique d'Annulation

Droit de rétractation

Vous avez le droit d'annuler ce contrat dans un délai de 14 jours sans fournir de motif.

Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour où vous, ou un tiers désigné par vous qui n'est pas le transporteur, a pris possession des biens.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer à :

Laced Europe Trading B.V. Zuiddijk 412, Unité 1.04, 1505 HE, Zaandam, Pays-Bas

support@laced.com oder help@laced.com

de votre décision de vous retirer de ce contrat par une déclaration claire (par exemple, par e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle officiel de formulaire de déclaration d'annulation à cette fin, bien que cela ne soit pas obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez la notification de l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Conséquences de l'annulation

Si vous vous retirez de ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher proposé par nous), sans retard injustifié et, au plus tard, 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de vous retirer de ce contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord express contraire avec vous; en aucun cas, ce remboursement ne vous causera de frais. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les articles en retour ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les articles, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devez renvoyer ou remettre les articles à nous sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où vous nous avez informé de votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est respecté si vous renvoyez les articles avant l'expiration du délai de 14 jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi des articles.

Vous ne serez responsable que de la dépréciation des articles résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces articles.

Fin de la Politique d'Annulation

7 : Ajouté à la fin : Pour tout le reste, les dispositions légales sur les droits des consommateurs en matière d'annulations s'appliquent.

8a) S. 2 : Reformulé : Nous vous fournirons une étiquette de retour assurée au coût de 13,99 € , qui sera déduite de votre remboursement.

8b) S. 2 : Reformulé : Nous vous fournirons une étiquette de retour assurée au coût de 13,99 €, qui sera déduite de votre remboursement.